[{"data":1,"prerenderedAt":152},["ShallowReactive",2],{"cgv":3},{"id":4,"title":5,"body":6,"description":144,"extension":145,"meta":146,"navigation":147,"path":148,"seo":149,"stem":150,"__hash__":151},"content\u002Fcgv.md","Conditions générales de vente",{"type":7,"value":8,"toc":130},"minimark",[9,14,23,26,30,33,37,40,44,66,70,73,77,91,95,102,106,109,113,116,120],[10,11,13],"h2",{"id":12},"_1-objet-et-champ-dapplication","1. Objet et champ d’application",[15,16,17,18,22],"p",{},"Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise ",[19,20,21],"strong",{},"Craftmade"," (ci-après « l’Agence ») et ses clients (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par l’Agence, notamment la création de sites web, le développement de solutions numériques, le design et le conseil.",[15,24,25],{},"Toute signature d'un devis ou d'une offre implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.",[10,27,29],{"id":28},"_2-conclusion-du-contrat-art-1-ss-co","2. Conclusion du contrat (Art. 1 ss CO)",[15,31,32],{},"Le contrat est réputé conclu dès la réception par l'Agence du devis ou de la proposition commerciale dûment signé par le Client, par écrit ou par voie électronique.",[10,34,36],{"id":35},"_3-prestations-et-collaboration-du-client","3. Prestations et collaboration du Client",[15,38,39],{},"L’Agence s'engage à exécuter ses prestations avec toute la diligence requise (obligation de moyens). Le Client s'engage à collaborer activement au projet, notamment en fournissant dans les délais convenus l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos, accès techniques). Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client libère l'Agence de ses engagements initiaux en matière de délais de livraison.",[10,41,43],{"id":42},"_4-tarifs-et-conditions-de-paiement","4. Tarifs et conditions de paiement",[45,46,47,54,60],"ul",{},[48,49,50,53],"li",{},[19,51,52],{},"Prix :"," Les tarifs sont indiqués en Francs Suisses (CHF), hors taxes. Conformément à l'art. 10 LTVA, l'Agence n'est pas assujettie à la TVA (chiffre d'affaires inférieur à CHF 100'000.-), sauf mention contraire explicite.",[48,55,56,59],{},[19,57,58],{},"Acompte :"," Sauf accord écrit spécifique, un acompte de 30% est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison des prestations.",[48,61,62,65],{},[19,63,64],{},"Demeure (Art. 102 ss CO) :"," Les factures sont payables sous 10 jours à compter de leur date d'émission. À défaut de paiement dans le délai imparti, le Client est constitué en demeure sans rappel. Un intérêt moratoire de 5% par an est applicable dès l'échéance.",[10,67,69],{"id":68},"_5-propriété-intellectuelle-et-transfert-des-droits","5. Propriété intellectuelle et transfert des droits",[15,71,72],{},"Les droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur les créations (codes, designs, graphismes) demeurent la propriété exclusive de l'Agence jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Une fois le paiement total reçu, l'Agence cède au Client un droit d'utilisation exclusif pour l'usage défini au contrat. Les fichiers sources ne sont pas cédés, sauf accord écrit préalable.",[10,74,76],{"id":75},"_6-responsabilité-et-hébergement-tiers","6. Responsabilité et hébergement tiers",[45,78,79,85],{},[48,80,81,84],{},[19,82,83],{},"Hébergement et DNS :"," Lorsque l'hébergement et la gestion des noms de domaine (DNS) sont assurés par le Client ou un tiers désigné par celui-ci, l'Agence décline toute responsabilité en cas de panne de serveur, de perte de données, d'attaques malveillantes ou d'indisponibilité du service.",[48,86,87,90],{},[19,88,89],{},"Dommages indirects :"," L'Agence ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de gain, perte de clientèle ou préjudice commercial lié à l'utilisation du livrable.",[10,92,94],{"id":93},"_7-garantie-technique","7. Garantie technique",[15,96,97,98,101],{},"L'Agence accorde une garantie de ",[19,99,100],{},"30 jours"," dès la mise en ligne pour la correction de défauts techniques (bugs) directement liés au développement initial. Cette garantie ne couvre pas les modifications apportées par le Client ou des tiers, ni les problèmes liés aux mises à jour de logiciels tiers (CMS, plugins) intervenant après la livraison.",[10,103,105],{"id":104},"_8-protection-des-données-lpd","8. Protection des données (LPD)",[15,107,108],{},"Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), l’Agence s’engage à traiter de manière confidentielle les informations et accès fournis par le Client. Le Client reste responsable de la conformité de son propre site vis-à-vis de ses utilisateurs finaux.",[10,110,112],{"id":111},"_9-résiliation-art-404-co","9. Résiliation (Art. 404 CO)",[15,114,115],{},"Le contrat de mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Toutefois, une résiliation en temps inopportun oblige la partie qui résilie à réparer le dommage causé. En cas d'annulation par le Client en cours de projet, les prestations déjà réalisées par l’Agence seront facturées au prorata du travail effectué, en sus de l'acompte déjà versé.",[10,117,119],{"id":118},"_10-droit-applicable-et-for-juridique","10. Droit applicable et For juridique",[15,121,122,123,126,127,129],{},"Les présentes CGV et le contrat liant l’Agence au Client sont régis exclusivement par le ",[19,124,125],{},"droit suisse",". Le for juridique exclusif est situé au siège de l'entreprise ",[19,128,21],{}," (Lausanne, Suisse), sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.",{"title":131,"searchDepth":132,"depth":132,"links":133},"",2,[134,135,136,137,138,139,140,141,142,143],{"id":12,"depth":132,"text":13},{"id":28,"depth":132,"text":29},{"id":35,"depth":132,"text":36},{"id":42,"depth":132,"text":43},{"id":68,"depth":132,"text":69},{"id":75,"depth":132,"text":76},{"id":93,"depth":132,"text":94},{"id":104,"depth":132,"text":105},{"id":111,"depth":132,"text":112},{"id":118,"depth":132,"text":119},"Conditions générales de vente de Craftmade pour les prestations de développement web, SEO et création de contenu.","md",{},true,"\u002Fcgv",{"title":5,"description":144},"cgv","Efbw2Pt-u7SjFOhQHiPHS7N7B5Was1-2gFnSotr6BKI",1777433987853]